Vos droits
Les informations recueillies font l’objet d’un enregistrement informatique dans les conditions fixées par la loi du 06 janvier 1978, sauf opposition justifiée de votre part, (art. 38) et sont utilisées par l’équipe médicale qui vous soigne.
L’établissement garantit le respect de la confidentialité des données recueillies. Vous pouvez également, si vous le souhaitez consulter tout ou partie de votre dossier médical.
En cas de décès du résident Le droit d’accès au dossier médical du défunt est encadré par la loi et le règlement. (l’article L.1111-7 du code de la santé publique et l’arrêté du 5 mars 2004, modifié par l’arrêté du 3 janvier 2007)
La communication du dossier médical est autorisée si le patient décédé ne s’y était pas opposé de son vivant.
Seuls les ayants droit peuvent accéder au dossier médical d’un défunt. Le demandeur doit motiver sa demande en précisant le motif qui doit s’inscrire dans l’une des trois catégories listées par l’article L1110-4 du code de la santé publique :
- connaître les causes de la mort,
- faire valoir un droit,
- défendre la mémoire du défunt.
vous devez adresser un courrier ou un courriel :
12 avenue du 8 Mai 1945
17700 SURGERES
Données informatisées de santé
A l’occasion de votre séjour dans l’établissement, des renseignements administratifs, médicaux et sociaux vous concernant sont recueillis. Des informations médicales sont enregistrées sur des logiciels professionnels des unités de soins.
Ces informations sont protégées par le secret médical. Elles font l’objet de traitements informatiques pour faciliter votre accueil, la gestion de votre dossier et la facturation. Ces traitements informatiques effectués lors de votre séjour font l’objet d’avis de la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).
Vous pouvez avoir accès aux informations vous concernant et exercer éventuellement votre droit de rectification directement auprès du directeur de l’établissement pour les informations administratives et, par l’intermédiaire d’un médecin que vous choisissez, pour les informations médicales.
Tout résident peut accéder aux informations concernant sa santé soit sous forme de consultation de son dossier informatisé soit sous forme de communication. Vous devez en faire la demande auprès de votre médecin traitant.
Etre informé(e)…
Afin d’apporter un consentement libre et éclairé, vous avez le droit d’être informé(e) sur votre état de santé, son évolution prévisible et les choix thérapeutiques mis à votre disposition. Vous pouvez néanmoins, si tel est votre choix, ne pas en être informé(e).
Si vous êtes mineur(e) ou majeur(e) protégé(e), l’information sera délivrée à vous et à vos représentants légaux (parents, tuteur à la personne). Si vous êtes mineur(e), sous certaines conditions, vous avez le droit de demander à ce que vos parents soient tenus dans l’ignorance de votre état de santé.
Le personnel hospitalier est tenu au secret professionnel. Les informations recueillies relatives à votre prise en charge vous appartiennent et l’accès à ces dernières peut être restreint si vous en faites la demande.
…Pour participer aux décisions vous concernant.
Hors des situations prévues par la loi (hospitalisation sans consentement), vous participerez activement à votre prise en charge et aux choix thérapeutiques qui vous concernent. Aucun acte médical, ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans votre consentement libre et éclairé.
Le consentement du mineur ou du majeur protégé sera toujours recherché et recueilli, et dans la mesure du possible respecté. Le consentement du représentant légal (parent, ou tuteur à la personne), devra en revanche systématiquement être obtenu. Seule l’autorisation pour des actes de soins importants (intervention chirurgicale…) sera formalisée par écrit par les représentants légaux (parents, tuteur).
En cas d’urgence, le médecin peut décider de prodiguer les soins indispensables sans avoir recueilli le consentement préalable de la personne ou de son représentant légal.
L’information des proches et des professionnels de santé
Sauf opposition de votre part et si votre état de santé ne vous permet pas d’être informé, votre personne de confiance et votre famille peuvent être informés de votre état de santé afin qu’ils puissent vous apporter soutien et accompagnement.
Les médecins reçoivent les familles et les proches selon des modalités spécifiques à chaque service : pour plus de précision, vous pouvez consulter la fiche de présentation du service.
Des professionnels de santé extérieurs à l’établissement (médecin traitant, kinésithérapeutes…) peuvent accéder aux informations de santé, afin d’assurer la continuité des soins ou déterminer la meilleure prise en charge possible. En particulier, à la fin de votre séjour, le médecin traitant dont vous avez communiqué le nom et les coordonnées lors de votre admission, sera destinataire d’un courrier résumant les soins qui vous ont été prodigués à l’hôpital et présentant toutes les informations utiles à la continuité des soins. Ces informations sont transmises dans le respect des règles relatives au secret professionnel.
Si vous y êtes opposés, il faut le signaler au praticien et au secrétariat du service.
La personne de confiance
Pendant votre séjour, vous pouvez désigner, par écrit, une personne de votre entourage en qui vous avez toute confiance, pour vous accompagner tout au long des soins et des décisions à prendre.
Cette personne, que l’établissement considérera comme votre « personne de confiance », sera consultée dans le cas où vous ne seriez pas en mesure d’exprimer votre volonté ou de recevoir l’information nécessaire à cette fin.
Sachez que vous pouvez annuler cette désignation ou en modifier les termes à tout moment.
Si vous faites l’objet d’une mesure de tutelle, vous pouvez désigner une personne de confiance avec l’autorisation du juge ou du conseil de famille.
Les directives anticipées
Toute personne majeure peut, si elle le souhaite, rédiger des directives anticipées pour le cas où, en fin de vie, elle serait hors d’état d’exprimer sa volonté.
Ces directives indiquent les souhaits de la personne concernant les conditions de poursuite, de limitation, d’arrêt ou de refus de traitement ou d’acte médical.
Elles seront consultées préalablement à la décision médicale et leur contenu s’impose aux médecins sauf dans deux cas : lorsqu’elles sont jugées manifestement inappropriées, non conformes à la situation médicale du patient ou lorsque ce dernier est en situation d’urgence vitale.
Les directives anticipées sont valables indéfiniment mais elles peuvent être annulées ou modifiées à tout moment. Lors de votre admission il vous sera demandé si vous avez rédigé des directives anticipées, si oui il vous sera conseillé de les confier à l’équipe qui assurera votre prise en charge pour qu’elles soient conservées dans votre dossier médical.
Si vous êtes sous tutelle, vous pourrez rédiger des directives anticipées avec l’autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille.
« Toute personne prise en charge par un établissement ou un service social ou médico-social (ou son représentant légal) peut faire appel, en vue de l’aider à faire valoir ses droits, à une personne qualifiée figurant sur une liste établie conjointement par le représentant de l’Etat dans le département, le directeur général de l’agence régionale de santé et le président du conseil général. »
(Loi 2002-2 ; Article L331-5 du code de l’Action Sociale et des familles).
Les missions
- Informer et aider les usagers à faire valoir leurs droits conformément aux dispositions de la loi 2002-2 du 2 janvier 2002
- Assurer un rôle de médiation entre l’usager et l’établissement afin de trouver les solutions aux conflits qui peuvent les opposer. La personne qualifiée doit s’assurer que l’usager a préalablement pris contact avec l’établissement pour tenter de trouver une solution
- Solliciter et signaler aux autorités compétentes les difficultés liées à la tarification, à l’organisation de l’établissement ou du service ou encore à une situation de maltraitance suspectée ou avérée. Dans ce dernier cas, il appartient aux autorités compétentes de se saisir du dossier.
Les usagers peuvent saisir la personne qualifiée par courrier nominatif :
| M. LE NAIN Jean Claude Ancien directeur de l’A.P.A.J.H. 41 rue Louis Blanc 17 300 ROCHEFORT | M. QUEFFELEC Georges Administrateur de la mutualité sociale agricole 2 rue de la Fertalière 17 137 L’HOUMEAU |
Les courriers réceptionnés par la délégation territoriale de l’ARS sont ensuite transmis aux personnes qualifiées saisies.